Cette base de données de jurisprudence est un projet de la Commission DM-DA, qui a été initié avec le soutien de la Com-Com et du Comité Devenir CPI.

Contenu de la base

La base de données comprend une sélection de décisions françaises et communautaires, en matière de dessins & modèles.

La base de données est alimentée par les membres de la Commission DM-DA, qui procèdent à la sélection des décisions, l'indexation des contenus et à la saisie des informations.

Pour les décisions sélectionnées, sont indexés :

• les références de la décision :
  • formation ayant statué
  • date
  • nom des parties
  • numéro d'affaire
  • lien vers la décision
• une indication de l'apport de la décision,
• éventuellement : la mention des produits concernés,
• les visuels des modèles et produits en question (lorsque la décision les mentionne), et le cas échéant :
  • des vues de l'art antérieur
  • des vues du modèle en jeu (dont la validité est contestée et/ou dont la contrefaçon est alléguée)
  • des vues du produit ou modèle postérieur
• des points de droits (catégories dans le menu latéral dédié)
• éventuellement : des mots clés (tags).

Cette base est réservée aux CPI et à leurs collaborateurs candidats à l'EQF

L'accès à cette base ne nécessite aucun abonnement.

Toutefois son contenu n'est accessible qu'aux personnes légitimement connectées à l'espace PRO du site cncpi.fr via un navigateur.

L'accès à la base est interdit :

• aux personnes qui ne sont pas candidates à l'EQF ou qui ne disposent pas d'un compte utilisateur à l'espace PRO de cncpi.fr régulier et à jour.
• via des scripts, logiciels ou autres systèmes automatisés (ce qui ne vous empêche pas de profiter des flux rss, dont les liens figurent en partie inférieure des pages de ce site).

Le contenu de la base est mis à disposition tel quel et sans fourniture d'assistance autre que les pages de FAQ du présent site.

Commentaires

En l'état, les commentaires sont ouverts sous chaque fiche. Chaque utilisateur peut ainsi enrichir (voire corriger au besoin) l'information publiée, par exemple en pointant vers des articles de doctrine qui commenteraient une décision ou en mentionnant un recours.

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Si vous souhaitez être alerté par email dès qu'une nouvelle fiche est publiée, vous pouvez vous inscrire via le formulaire sur cette page : inscription aux alertes.