Constat d’huissier et présence du CPI - Droits d’auteur sur un couteau à steak (CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 29/01/2021, n° RG 19/04589)

CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 29/01/2021, n° RG 19/04589
S.A.S. D'EXPLOITATION TARRERIAS BONJEAN / Société EUROMARKET DESIGNS INC.

Lien vers la décision (URL) :

https://pibd.inpi.fr/sites/default/files/2021-04/D20210004.pdf

Apport de la décision :

La seule présence du Conseil en Propriété Industrielle lors d’une saisie contrefaçon n’est pas de nature à à remettre en cause la loyauté de ce mode de preuve.

Le fait que le colis ait été livré au Conseil sans que cette livraison n’ait été constatée par l’huissier qui a ouvert le colis et dont le contenu correspond à ce qui est visible sur le site permettent de considérer que le contenu du colis ouvert par l’huissier de justice est bien celui commandé.

Produits concernés : couteaux ; couteau à steak.

Images du modèle invoqué / dont la validité est en jeu :

Images du produit argué de contrefaçon :

Décision parue ou commentée dans :

Revue Propriété Industrielle (n° 4, Avril 2021, comm. 26) : Dessins et modèles. Originalité – Constat d’achat sur Internet – Commentaire par Pierre Greffe

PIBD 1158 du 15 avril 2021 (1158-III-9) : https://pibd.inpi.fr/article/validite-du-constat-dhuissier-effectue-en-presence-du-conseil-en-propriete-industrielle

---

Texte (ou extrait) de la décision :

• Constat sur Internet en présence du CPI (valide) :

  « (…) la présence aux côtés de l’huissier de justice lors des opérations de constat, du conseil en propriété industrielle de la société requérante, étant rappelé que la profession de conseil en propriété industrielle est une profession réglementée soumise à des règles déontologiques et qu’il n’est ni le préposé ni le représentant de la requérante, ce dernier n’étant pas intervenu dans lesdites opérations sauf pour procéder à la saisie des coordonnées de livraison des produits et informations bancaires sous le contrôle de l’huissier de justice, n’est pas de nature à remettre en cause la loyauté de l’élément de preuve que constitue le procès-verbal de constat établi. »

• Constat d’achat avec ouverture par l’huissier du colis reçu par le CPI (valide) :

  « (…) si l’huissier de justice n’a pas assisté à la livraison du colis en cause et en conséquence à sa réception par son destinataire [le CPI], le colis (…) comporte sur le carton d’emballage le nom de Crate & Barrel, les rubans adhésifs apparaissent intacts selon les constatations de l’huissier de justice, le bon de retour trouvé à l’intérieur du carton porte la même référence que celle de la commande à laquelle il a été procédé et objet du procès-verbal [sur Internet] et le modèle de couteau reçu et photographié apparaît être le même que celui constaté sur le site internet (…). Ces éléments sont suffisants pour considérer que le contenu du colis ouvert par l’huissier de justice est bien celui commandé (…). »

• Originalité des couteaux à steak revisitant le « Laguiole » (oui)

  « Le modèle de couteau en cause, certes inspiré des codes traditionnels du couteau Laguiole ainsi que le reconnaît l’appelante, apparaît néanmoins revisité et modernisé. En effet, la lame, la mitre et la platine du couteau est réalisée à partir d’une seule pièce, les plaquettes latérales du manche sont fixées à la platine par deux rivets de chaque côté, l’un proche de la mitre, l’autre proche de l’extrémité du manche, aucune mitre arrière n’est présente à l’extrémité du manche du couteau, le dos de la lame est légèrement courbé vers la partie proche de la mitre, de même que le manche vers son extrémité (courbure convexe sur le dos du manche, et concave sur le ventre du manche), la mitre du couteau, vue du dessus et du dessous, présente la forme géométrique d’un pentagone convexe, dont la base horizontale se situe du côté du manche et dont le sommet se prolonge pour former la lame, cette mitre est gravée et présente un caractère massif. Ces choix arbitraires et esthétiques font que l’aspect global de l’œuvre prise dans la combinaison de chacun de ses éléments, fussent-ils connus, en font un modèle de couteau à steak au style contemporain, délicat et épuré qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. »

• Contrefaçon (oui)

  « Les couteaux à steak commercialisés (…) par la société Euromarket Designs Inc. (…) reprennent (…) la combinaison des caractéristiques siège de l’originalité à savoir la lame, la mitre et la platine réalisées en une seule pièce en acier inoxydable forgé, les deux rivets de chaque côté fixant les plaquettes latérales du manche à la platine sont, l’un proche de la mitre, l’autre proche de l’extrémité du manche, l’extrémité du manche du couteau ne comporte pas de mitre arrière, le dos de la lame est légèrement courbé vers la partie proche de la mitre, de même que le manche vers son extrémité (courbure convexe sur le dos du manche, et concave sur le ventre du manche), la mitre du couteau, vue du dessus et du dessous, présente la forme géométrique d’un pentagone convexe, dont la base horizontale se situe du côté du manche et dont le sommet se prolonge pour former la lame ; cette mitre est gravée et présente un caractère massif, les dimensions et les proportions étant en outre identiques. Les différences entre les couteaux en cause telle l’absence de reprise de l’abeille gravée sur la mitre du couteau de la société Tarrerias Bonjean ou la présence de trois encoches sur la lame des couteaux de la société intimée ne sont pas de nature à écarter les grandes ressemblances existant entre les produits en présence. »

•  Indemnisation du préjudice :

  30 000 euros (un seul coffret vendu en France).