TUE, 2ème Chambre, 12/03/2014, T‑315/12
Tubes Radiatori Srl v. OHMI et Antrax It Srl
Lien vers la décision (URL) :
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=149103&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1499587Apport de la décision :
Certaines contraintes techniques ou légales peuvent être de nature à limiter la liberté du créateur, mais encore faut-il démontrer l’existence de telles contraintes.
En revanche, la saturation de l’état de l’art n’est pas une circonstance de nature à restreindre la liberté du créateur. La liberté du créateur ne peut pas être limitée par le souci de se conformer à une tendance générale en matière de design.
Néanmoins, la saturation de l’état de l’art, sous réserves qu’elle soit démontrée, peut être de nature à rendre l’utilisateur averti plus sensible aux différences de détail des dessins et modèles en cause. Dès lors, un dessin ou modèle peut avoir un caractère individuel en raison de caractéristiques qui, en l’absence de saturation de l’état de l’art, n’auraient pas été susceptibles de susciter une impression globale différente sur l’utilisateur averti.
Images de l'art antérieur :
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- Modèle antérieur – enregistrement multiple international DM/060899
Images du modèle invoqué / dont la validité est en jeu :
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- Modèle contesté – modèle communautaire n° 000169370-0002
Texte (ou extrait) de la décision :
[…]
76 En effet et premièrement, il convient de rappeler que la requérante n’a pas prouvé, en l’espèce, devant la chambre de recours, l’existence de contraintes techniques et légales de nature à limiter la liberté du créateur.
77 Deuxièmement, les énonciations de la décision R 976/2007‑3, relatives à l’existence de prétendues contraintes techniques qui découleraient du fait que « de l’eau chaude doit entrer dans un collecteur horizontal, puis traverser des éléments verticaux rayonnant avant de sortir par un autre collecteur horizontal », sont non seulement peu convaincantes, mais encore démenties en l’espèce par la requérante elle-même.
78 Pour ce qui est, tout d’abord, du caractère peu convaincant de ces énonciations, il convient de relever que celles-ci sont efficacement contredites par les considérations du point 24 de la décision attaquée, où la chambre de recours retient que la circonstance qu’un radiateur doive disposer d’un faisceau de tubes radiants dans lesquels circule un fluide calorifère n’influence de manière significative ni la configuration de ces tubes, ni la forme et l’aspect général du radiateur.
[…]
82 Troisièmement, il convient de relever que les énonciations de la décision R 976/2007-3 relatives à une liberté prétendument limitée du créateur reposent également sur des considérations liées à la saturation de l’état de l’art.
83 Or, le Tribunal a rejeté la prétention selon laquelle la liberté du créateur pourrait être limitée par le souci de se conformer à une tendance générale en matière de design. En effet, le Tribunal a indiqué qu’une tendance générale en matière de design est pertinente, tout au plus, par rapport à la perception esthétique du dessin ou modèle concerné et peut, donc, éventuellement, exercer une influence sur le succès commercial du produit dans lequel ce dessin ou modèle est incorporé [arrêts du Tribunal du 22 juin 2010, Shenzhen Taiden/OHMI – Bosch Security Systems (Équipement de communication), T‑153/08, Rec. p. II‑2517, point 58, et Radiateurs de chauffage, point 27 supra [3 novembre 2012, Antrax It/OHMI – THC (Radiateurs de chauffage), T‑83/11 et T‑84/11].
84 Ce faisant, le Tribunal a refusé qu’une tendance générale en matière de design puisse être considérée comme un facteur de limitation de la liberté du créateur, dès lors que c’est précisément cette liberté du créateur qui lui permet de découvrir de nouvelles formes, de nouvelles tendances, ou encore d’innover dans le cadre d’une tendance existante (arrêt Radiateurs de chauffage, point 27 supra, point 95).
[…]
87 Cela étant, il n’en reste pas moins qu’une saturation de l’état de l’art, si elle ne saurait être considérée comme limitant la liberté du créateur, peut être de nature, lorsqu’elle est avérée, à rendre l’utilisateur averti plus sensible aux différences de détail des dessins ou modèles en cause (voir, en ce sens, arrêt Radiateurs de chauffage point 27 supra, point 81), avec pour conséquence qu’un dessin ou modèle peut, du fait d’une saturation de l’état de l’art, avoir un caractère individuel du fait de caractéristiques qui, en l’absence d’une telle saturation, ne seraient pas susceptibles de susciter une différence d’impression globale sur l’utilisateur averti.
[…]
