CJUE, 21 septembre 2017, affaires C‑361/15 P et C‑405/15 P, Easy Sanitary Solutions BV, EUIPO / Group Nivelles NV
Représentation graphique et attribution d’une date de dépôt d’un modèle, MAST-JÄGERMEISTER SE / EUIPO, CJUE, 5 JUILLET 2018, AFF.C-217/17P
Ferrari SPA / Mansory Design & Holding GmbH et WH, CJUE 5ème chambre, 28 octobre 2021, C-123/20, Décision Ferrari
Tinnus Enterprises / EUIPO - Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides), TUE, 18 novembre 2020, Aff. T 574-19
Priorité d'un brevet invoquée pour le dépôt d'un modèle communautaire - Délai de 12 mois - Convention de Paris - affaire KaiKai Company (TUE)
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