Degré de liberté du créateur
DIRECTIVE 98/71 du 13 octobre 1998
Article 5.2 :
« Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle. »
DIRECTIVE 98/71 du 13 octobre 1998
Article 5.2 :
« Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle. »
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