Utilisateur averti

Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001
Article 6.1 :
« Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public »