Validité
Arrêt POGS - Pepsi Co Inc. v. Grupo Promer Mon Graphic SA / OHIM - Action en nullité
Caractère individuel / Appréciation des antériorités / DMCNE - CJUE Karen Millen C-345/13, 19 juin 2014
Question préjudicielle sur les DMCNE partiels (affaire C123/20)
NB: Les réponses à ces questions préjudicielles ont été apportées par l'arrêt de la CJUE 5ème chambre, 28/10/2021 , C-123/20 (Ferrari SPA / Mansory Design & Holding GmbH et WH)
Commentaires