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1. Comment rechercher une décision
2. Comment soumettre une décision
FAQ

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Comment rechercher une décision

La recherche s'effectue tout simplement via le formulaire de recherche, présent dans la colonne de droite. Une page dédiée à la recherche reprend aussi ce formulaire. Une recherche via ce formulaire porte sur tous les éléments textuels qui composent une fiche de jurisprudence, y compris son titre, les rubriques et les étiquettes.

Pour plus de précisions, voyez la vidéo ci-dessous :

Comment soumettre une décision

Si vous êtes membre de la commission DM-DA, l'ajout d'une fiche de jurisprudence intervient via l'interface d'administration WordPress de ce site.

Si vous n'êtes pas membre de la commission DM-DA et que vous souhaitez nous soumettre une décision qui présente un intérêt particulier, vous pouvez nous adresser un projet de fiche via le formulaire accessible sur cette page.

FAQ

Voici quelques éléments de réponses aux questions les plus fréquentes.

Quelles informations sont répertoriées dans cette base de données ?

Réponse :
Seules certaines décisions sont répertoriées dans la base, notamment en fonction de leur importance. Pour les décisions sélectionnées, sont indexés :

les références de la décision (formation ayant statué, date, nom des parties, numéro d’affaire, lien vers la décision),
une indication de l’apport de la décision,
la mention des produits concernés,
les visuels des modèles et produits en question (lorsque la décision les mentionne et que les visuels sont accessibles),
des points de droits (catégories dans le menu dédié).

Quelle est la fréquence de mise à jour du contenu de la base ?

Les membres de la Commission DM-DA alimentent la base selon l'actualité de la jurisprudence et leur disponibilité.

Sur quels critères sont sélectionnées les décisions indexées dans la base ?

Les membres de la Commission DM-DA sélectionnent les décisions qui leur semblent les plus intéressantes.

Pourriez-vous indexer une décision que j’ai obtenue / qui mentionne mon client ?

Seules les décisions présentant un apport juridique spécial seront indexées et ce, en fonction de la sélection éditoriale opérée par la Commission DM-DA. Pour nous communiquer une décision, veuillez vous reporter au tuto ci-dessus.

Pourriez-vous retirer une décision défavorable à mon client ?

Nous résistons à la censure mais respectons évidemment le "droit à l'oubli" qui implique une occultation des informations permettant d'identifier des personnes physiques parties à une instance, conformément aux dispositions de l'article L111-13 du Code de l'organisation judiciaire

Pourriez-vous préciser que mon client a fait appel d’une décision répertoriée ?

Nous vous laissons le soin de l'indiquer en commentaire.

Combien de décisions sont répertoriées ?

Nous n’avons pas de compteur intégré au site pour cela, mais une page liste toutes les décisions indexées.

Qui alimente cette base ?

La base de données est alimentée à l’initiative des membres de la Commission DM-DA.

Puis-je utiliser les informations contenues dans cette base dans une consultation pour un client ?

Oui, sous votre seule et entière responsabilité.

Puis-je utiliser les informations contenues dans cette base dans un article ?