EUIPO 3ème Ch. de Rec., 24/04/2023, R 1486/2022-3
Energy5 Sp. z o.o. v. EUIPO - Reca Group Sp. z o.o.
Lien vers la décision (URL) :
https://euipo.europa.eu/eSearchCLW/#key/design/APL_20230424_R1486_2022-3_007539754-0006Apport de la décision :
La divulgation d’un modèle sur YouTube peut constituer une divulgation de nature à permettre d’obtenir la nullité d’un modèle communautaire. Il appartient au titulaire du modèle contesté qui critique la pertinence de cette preuve au regard de sa date mentionnée, au motif que des captures d’écran sont facilement modifiables, d’établir que la capture de l’espèce a effectivement été modifiée.
