Puma c/ EUIPO - Handelsmaatschappij J. Van Hilst (HJVH), TUE, 6 mars 2024, aff. T-647/22

TUE, 06/03/2024, T-647/22
Puma v. EUIPO - Handelsmaatschappij J. Van Hilst (HJVH),

Lien vers la décision (URL) :

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=283501&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1

Apport de la décision :

Il appartient au demandeur à l’action en nullité du DMC de prouver la divulgation antérieure du modèle, le titulaire devant quant à lui établir que la divulgation alléguée ne pouvait raisonnablement être connue, dans la pratique normale des affaires, des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant au sein de l’Union.

Une divulgation du modèle contesté, plus de douze mois avant son dépôt, est de nature à priver le modèle de nouveauté.

Produits concernés : Chaussures de sport

Images de l'art antérieur :

Images du modèle invoqué / dont la validité est en jeu :