EUIPO, 3ème Chambre de Recours, 14/12/2023, R 1016/2023-3
SC Star foods EM SRL v. ETI Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi
Lien vers la décision (URL) :
https://euipo.europa.eu/eSearchCLW/#basic/*///number/1016%2F2023Apport de la décision :
Conformément à l’article 25 1. e) du Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, un signe distinctif antérieur peut fonder une action en nullité à l’encontre d’un dessin et modèle communautaire postérieur dès lors que ce dessin et modèle communautaire « fait usage » du signe antérieur et que le droit communautaire ou la législation de l’Etat membre régissant ce signe confère à son titulaire le droit d’interdire cette utilisation.
En l’espèce, le titulaire de la marque nationale antérieure semi-figurative KRAX enregistrée pour des « préparations à base de céréales » sollicite la nullité d’un modèle communautaire d’ornementation pour emballage qui fait notamment apparaitre le mot CRAX.
L’article 25 ne présuppose pas nécessairement une reproduction complète et détaillée d’un signe distinctif antérieur dans un modèle communautaire ultérieur pour que « l’usage » par le modèle du signe soit caractérisé.
Lorsque l’usage d’un signe distinctif est fait dans un dessin ou modèle communautaire enregistré, il est considéré que cet usage est fait dans la vie des affaires, pour les produits dans lesquels le dessin ou modèle contesté est destiné à être incorporé ou sur lesquels il est destiné à être appliqué.
Le risque de confusion est ensuite apprécié selon les règles habituelles (notamment, similitudes signes et des produits)
Attention, cette décision fait actuellement l’objet d’un recours introduit le 15 février 2024 devant le TUE (Affaire T-91/24)
