Vêtir SAS v./ La Semelle Moderne SAS, CA Versailles, 12ème Chambre, 30 mars 2023, 21/03995

CA Versailles, 12ème Chambre, 30/03/2023, 21/03995
Vêtir SAS v./ La Semelle Moderne SAS

Lien vers la décision (URL) :

https://pibd.inpi.fr/sites/default/files/2023-07/D20230019.pdf

Apport de la décision :

Validité d’un modèle français enregistré, quand bien même, en l’absence d’originalité, celui-ci ne peut être protégé par le droit d’auteur.


Produits concernés : Semelle de chaussure

Images du modèle invoqué / dont la validité est en jeu :

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