Question préjudicielle sur les caractéristiques exclusivement dictées par la fonction (art 8) Affaire C-684/21 - Papierfabriek Doetinchem

Oberlandesgericht Düsseldorf, 04/11/2021, Affaire C-684/21
Papierfabriek Doetinchem B.V. v. Sprick GmbH Bielefelder Papier – und Wellpappenwerk & Co.

Lien vers la décision (URL) :

https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?oqp=&for=&mat=or&jge=&td=%3BALL&jur=C%2CT%2CF&num=C-684%252F21&page=1&dates=&pcs=Oor&lg=&pro=&nat=or&cit=none%252CC%252CCJ%252CR%252C2008E%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252Ctrue%252Cfalse%252Cfalse&la

Apport de la décision :

Question préjudicielle sur les modalités d’appréciation du fait que l’apparence d’un dessin ou modèle soit exclusivement imposée par la fonction technique.

Dans la ligné du §30 de l’arrêt Doceram (fiche de cet arrêt) et de ce qui motivait la décision « Schaffcutter » de la 3è Chambre de Recours (22 octobre 2009, case R 690/2007-3), le tribunal régional supérieur de Düsseldorf s’interroge sur ce qui est en filigrane un risque de monopolisation d’une solution technique via le dépôt de nombreuses formes alternatives.

Une deuxième question concerne la relation entre une absence de couleurs dans l’enregistrement (« la conception des couleurs ne ressort pas en tant que telle de l’enregistrement« ) et les couleurs multiples que peut revêtir le produit en pratique (« la conception permet une polychromie« ).

Produits concernés : dispositif d’emballage

Images du modèle invoqué / dont la validité est en jeu :

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Texte (ou extrait) de la décision :

Questions préjudicielles

Selon la jurisprudence de la Cour, l’examen de la question de savoir si les caractéristiques de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci doit être effectué au regard du dessin ou modèle en cause, des circonstances objectives révélatrices des motifs qui ont présidé au choix des caractéristiques de l’apparence du produit concerné, des données relatives à son utilisation ou encore de l’existence de dessins ou modèles alternatifs permettant de réaliser la même fonction technique (arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM, C 395/16, EU:C:2018:172). Quelle signification revêt, au regard de l’élément tenant à l’existence d’autres dessins ou modèles, la circonstance selon laquelle le titulaire du dessin ou modèle est également titulaire d’enregistrements pour un grand nombre de dessins ou modèles alternatifs ?

Dans le cadre de l’examen de la question de savoir si l’apparence est exclusivement imposée par la fonction technique, convient-il de tenir compte du fait que la conception permet une polychromie, lorsque la conception des couleurs ne ressort pas en tant que telle de l’enregistrement ?

Si la deuxième question appelle une réponse affirmative : cette prise en compte a-t-elle une incidence sur l’étendue de la protection conférée par le dessin ou modèle ?