TUE 10ème chambre, 10/11/2021, T-193/20
Eternit vs. EUIPO - Eternit Österreich
Lien vers la décision (URL) :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62020TJ0193&qid=1652711104698Apport de la décision :
Cet arrêt rappelle le principe d’appréciation du caractère individuel en 4 étapes.
Il est notamment précisé que, dans le cadre de l’examen du caractère individuel du dessin ou modèle contesté, le secteur concerné, l’utilisateur averti et le degré de liberté du créateur dans son élaboration sont déterminés au regard des produits auxquels le dessin ou modèle contesté est destiné à être incorporé ou appliqué. En d’autres termes, l’appréciation se limite au seul domaine du dessin ou modèle contesté.
Par ailleurs, il est également précisé que la question de savoir si un dessin ou modèle suit ou non une tendance générale en matière de design est sans pertinence dans le cadre de l’examen du caractère individuel du dessin ou modèle concerné.
