CJUE (troisième chambre), 04/09/2025, affaire C‑211/24
LEGO A/S vs Pozitív Energiaforrás Kft.
Lien vers la décision (URL) :
https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document?source=document&text=&docid=303870&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5212905Apport de la décision :
1) L’article 10 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires,
doit être interprété en ce sens que :
l’étendue de la protection d’un dessin ou modèle au titre de l’article 8, paragraphe 3, de ce règlement doit être appréciée par référence à l’impression visuelle globale produite par ce dessin ou modèle sur un utilisateur averti qui, sans être un concepteur ou un expert technique, connaît différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d’un certain degré de connaissance quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d’un niveau d’attention relativement élevé lorsqu’il les utilise en tant qu’éléments du système modulaire dont ils font partie et non pas sur un utilisateur qui, disposant des connaissances techniques analogues à celles pouvant être attendues d’un professionnel, examine dans le moindre détail le dessin ou modèle concerné et dont l’impression globale repose principalement sur des considérations d’ordre technique.
2) L’article 89, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
doit être interprété en ce sens que :
ne relève pas de la notion de « raisons particulières », au sens de cette disposition, permettant à un tribunal des dessins ou modèles communautaires de ne pas prononcer une ou plusieurs des ordonnances visées à ladite disposition, la circonstance qu’une contrefaçon ne porte que sur certains éléments d’un système modulaire, quantitativement peu nombreux par rapport à l’ensemble des composants de ce système.
