Cour de cassation, chambre commerciale, 26/06/2024, 22-17.647
Intersport France SA v. / Decathlon SE, Decathlon France SASU et Phoenix Group GmbH
Lien vers la décision (URL) :
https://www.courdecassation.fr/decision/667baefceee23a0a3f11d24cApport de la décision :
L’auto-divulgation par un premier dépôt du modèle contesté, dans les douze mois précédant le dépôt du second modèle n’est pas destructrice de nouveauté.
La personne au nom de laquelle le dépôt de modèle est enregistré est présumée être titulaire du droit sur le modèle. Cette présomption ne peut être renversée que par la revendication de propriété du créateur du modèle.
La reprise par un tiers des caractéristiques fonctionnelles du modèle n’est pas constitutive de contrefaçon.
En revanche, le comportement parasitaire du tiers peut être caractérisé dès lors qu’il est démontré que le modèle invoqué constitue une valeur économique en raison de sa grande notoriété, de la réalité du travail de conception et de développement, du caractère innovant de la démarche, du montant des investissements publicitaires et du chiffre d’affaires réalisé avec sa commercialisation.
