TJ Paris, 3ème ch., 1ère section, 25/05/2023, RG 20/00140
Cayago TEC GmbH v./ Actividad Nautica Balear SL
Lien vers la décision (URL) :
https://pibd.inpi.fr/sites/default/files/2023-08/D20230021.pdfApport de la décision :
La nouveauté d’un modèle enregistré peut être détruite par des brevets antérieurs, pour autant que les brevets évoqués permettent d’établir, avec la précision requise pour l’analyse, l’existence d’antériorités de toutes pièces, ce qui n’est pas le cas des brevets de l’espèce, qui ne divulguent que des figures en 2D et des coupes internes…
