Validité
Tinnus Enterprises / EUIPO - Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides), TUE, 18 novembre 2020, Aff. T 574-19
Décision PUMA - Chat Bondissant - Action en nullité - T666/11 du 7/11/2013
Arrêt POGS - Pepsi Co Inc. v. Grupo Promer Mon Graphic SA / OHIM - Action en nullité
Caractère individuel / Appréciation des antériorités / DMCNE - CJUE Karen Millen C-345/13, 19 juin 2014
Question préjudicielle sur les DMCNE partiels (affaire C123/20)
NB: Les réponses à ces questions préjudicielles ont été apportées par l'arrêt de la CJUE 5ème chambre, 28/10/2021 , C-123/20 (Ferrari SPA / Mansory Design & Holding GmbH et WH)
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