Caractère individuel / Appréciation des antériorités / DMCNE - CJUE Karen Millen C-345/13, 19 juin 2014

CJUE, 19/06/2014, C-345/13
Karen Millen Fashions Ltd / Dunnes Stores

Lien vers la décision (URL) :

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=1563D4D8D10C1B69173EDBAB3B3FED84?text=&docid=153817&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=124179

Apport de la décision :

L’impression visuelle globale différente que doit susciter le dessin ou modèle concerné sur l’utilisateur averti s’apprécie par rapport aux dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement, et non par rapport à une combinaison de divers éléments de dessins ou modèles antérieurs.

Le caractère individuel d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE) n’a pas à être prouvé par son titulaire, lequel doit uniquement indiquer en quoi ledit dessin ou modèle présente un tel caractère.

Produits concernés : Vêtements

Images du modèle invoqué / dont la validité est en jeu :

Images du produit argué de contrefaçon :

Décision parue ou commentée dans :

http://lauremarino.blogspot.com/2015/08/karen-millen-arret-cjue-dessins-modeles.html

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Texte (ou extrait) de la décision :

Dispositif de l’arrêt :

1)  L’article 6 du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que, pour qu’un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l’impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l’utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement.

2)    L’article 85, paragraphe 2, du règlement n^o 6/2002 doit être interprété en ce sens que, pour qu’un tribunal des dessins ou modèles communautaires considère un dessin ou modèle communautaire non enregistré comme valide, le titulaire de ce dessin ou modèle n’est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l’article 6 de ce règlement, mais doit uniquement indiquer en quoi ledit dessin ou modèle présente un tel caractère, c’est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère.