question préjudicielle
Validité de modèles partiels (pièce de produit complexe), visibilité - Affaire C-472/21, Monz Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG / Büchel GmbH & Co. Fahrzeugtechnik KG
CJUE, 8 mars 2018, affaire C 395/16, Décision DOCERAM / CeramTec (Multiplicité des formes)
Caractère individuel / Appréciation des antériorités / DMCNE - CJUE Karen Millen C-345/13, 19 juin 2014
Question préjudicielle sur les DMCNE partiels (affaire C123/20)
NB: Les réponses à ces questions préjudicielles ont été apportées par l'arrêt de la CJUE 5ème chambre, 28/10/2021 , C-123/20 (Ferrari SPA / Mansory Design & Holding GmbH et WH)
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