Artéfacts sur les vues générées par l'outil de "Vues dynamiques 3D" de l'EUIPO (3è Chambre de Recours)

EUIPO, Troisième Chambre de Recours, 13/05/2019, Case R 1959/2018-3
HOECHSTMASS Balzer GmbH

Lien vers la décision (URL) :

https://euipo.europa.eu/copla/trademark/data/004745974-0001/download/CLW/APL/2019/EN/20190513_R1959_2018-3.pdf?app=esearch&casenum=R1959/2018-3&trTypeDoc=eTranslation&sourceLang=DE

Apport de la décision :

Pour le dépôt d’un modèle communautaire, l’EUIPO permet de générer des vues en 2D à partir d’un fichier 3D :

Vues dynamiques tridimensionnelles (vues dynamiques 3D)
Le dépôt électronique de DMC accepte un nouveau type de représentation des vues en tant qu’outil permettant d’obtenir celles-ci dans la demande: les vues dynamiques 3D. Si vous téléchargez une vue dynamique 3D au format OBJ, STL ou X3D à partir de votre ordinateur, vous pourrez obtenir des vues statiques d’images protégées ou non protégées de dessins ou modèles.

Une certaine prudence est de mise lorsque l’on a recours à cet outil.

Si les images 2D obtenues par le biais de l’outil « Vues dynamiques 3D » présentent des artéfacts, l’EUIPO n’est pas tenu responsable.

Le fichier 3D utilisé (et qui est visible sous tous ses angles sur eSearch) ne détermine pas la portée de la protection.

 


Produits concernés : measuring tapes

Images du modèle invoqué / dont la validité est en jeu :


Texte (ou extrait) de la décision :

§11:

The application for a RCD must contain a representation suitable for reproduction, Article 36 (1) (c) CDR. The representation must consist of a photographic or other graphic representation of the RCD; present the RCD on a neutral background and shall be limited to a maximum of seven different views provided, Article 4 (1) and (2) CDIR. It is only the photographic or other graphic views that are relevant for determining the subject of protection of the RCD. A 3D model is not an admissible form of reproduction due to lack of a legal basis and serves only to illustrate this. The publication of the submitted 3D models in the Office’s electronic register therefore contains the following indication: “The 3D dynamic view itself does not define the scope of protection. It was used to extract the static views and serves illustrative purposes’. In accordance with the aforementioned statutory provisions, an applicant, which submits the RCD in the form of a 3D model, must attach a representation in the form of static views which correspond to the 3D model.

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