TUE, 23/10/2024, T-25/23
Orgatex CmbH & Co. KG v. EUIPO
Lien vers la décision (URL) :
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=291519&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first%E2%88%82=1&cid=456693Apport de la décision :
N’est pas valide le dessin ou modèle dont les vues présente une incohérence insoluble, notamment du fait des différences en termes de nuances (effets d’ombre), de luminosité ou de lignes de contour ou de la profondeur de telles lignes.
Un modèle dont les vues sont incohérentes entre elles doit donc être annulé.
« Il ne peut y avoir d’unicité du dessin ou modèle si les vues qui constituent la représentation dans son ensemble sont en incohérence insoluble ou en contradiction insurmontable, de sorte que l’apparence d’un seul produit ne peut pas être déterminée et que, partant, la représentation ne permet pas d’identifier clairement un seul dessin ou modèle. À l’inverse, l’unicité du dessin ou modèle peut être constatée malgré des divergences mineures entre les vues, dans la stricte mesure où ces vues peuvent néanmoins être conciliées dans le sens d’un dessin ou modèle unitaire. Cela étant, les instances de l’EUIPO ne sont pas tenues d’envisager toutes les combinaisons possibles entre les vues fournies par le déposant lors de la demande d’enregistrement, mais uniquement les combinaisons qui semblent logiques et plausibles au regard de l’expérience commune. » (§40)
Images du modèle invoqué / dont la validité est en jeu :
Décision parue ou commentée dans :
Propriétés Intellectuelles, n°95, chronique de Droit des dessins et modèles
