Cass. Com., 31/01/2024, n° 22-20.409
SA COLINE DIFFUSION v. SARL AVM IMPORT
Lien vers la décision (URL) :
https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-1-janvier-2024/dessins-et-modelesApport de la décision :
La présomption en faveur du déposant résultant de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l’ayant réalisé.
Images du modèle invoqué / dont la validité est en jeu :
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- modèle français n°20134134 – 005
