TUE, 20/01/2015, T-616/13
Aic S.A. v. Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Lien vers la décision (URL) :
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=161523&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2255892Apport de la décision :
L’arrêt concerne la charge de la preuve concernant, d’une part, la visibilité d’un modèle portant sur une pièce de produit complexe et, d’autre part, la nature exacte du produit complexe.
En l’espèce, il est admis que l’insert d’échangeur de chaleur (modèle en cause) constituait une pièce interne d’un échangeur de chaleur (§13 et §25).
Le premier point analysé par le Tribunal consiste à déterminer si l’insert d’échangeur de chaleur constitue une pièce visible d’un produit complexe (§21) et mettrait alors en jeux les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, du règlement n°6/2002 exigeant dans ce cas que la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale.
A cet égard, sont discutés (§25 et suivants) :
- la visibilité de la base de l’insert d’échangeur de chaleur
- le fait que l’échangeur de chaleur ne ferait pas nécessairement partie d’une chaudière à usage domestique.
Sur ces deux aspects, le Tribunal constate que l’appelante n’apporte pas de preuve « permettant de comprendre comment la partie inférieure de l’insert d’échangeur de chaleur auquel le dessin ou modèle contesté s’applique resterait visible dans un échangeur de chaleur et, ensuite, dans une chaudière à usage domestique, ni comment l’échangeur de chaleur en cause en l’espèce serait susceptible de fonctionner en dehors d’une chaudière à usage domestique. » (§29)
Le recours contre la décision qui a annulé le modèle est rejeté.
