NB: Les réponses à ces questions préjudicielles ont été apportées par l'arrêt de la CJUE 5ème chambre, 28/10/2021 , C-123/20 (Ferrari SPA / Mansory Design & Holding GmbH et WH)
Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), 04/03/2020, Affaire C-123/20
Ferrari SpA / Mansory Design & Holding GmbH et WH
Lien vers la décision (URL) :
http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-123/20&language=frApport de la décision :
La position de la Cour de Justice est sollicitée au sujet de la capacité à obtenir la protection de modèles partiels en tant que DMCNE, par la seule divulgation du produit complexe auquel ils se rapportent.
Images du modèle invoqué / dont la validité est en jeu :
-
- Ferrari FXX K
Images du produit argué de contrefaçon :
-
- « kits avants »
Texte (ou extrait) de la décision :
Questions préjudicielles
La divulgation de l’image d’un produit dans son intégralité, conformément à l’article 11, paragraphe 1 et paragraphe 2, première phrase, du règlement no 6/2002, peut-elle faire naître des dessins ou modèles communautaires non enregistrés sur certaines parties de ce produit, prises isolément ?
En cas de réponse positive à la première question :
Dans le cadre de l’examen du caractère individuel au sens de l’article 4, paragraphe 2, sous b), et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, quel est le critère juridique à appliquer pour déterminer l’impression globale dans le cas d’une pièce qui – à l’instar, par exemple, d’un composant de la carrosserie d’un véhicule – est incorporée dans un produit complexe ? Peut-on notamment attacher une importance déterminante au point de savoir si, dans l’esprit de l’utilisateur averti, l’apparence de la pièce ne se fond pas complètement dans celle du produit complexe, mais revêt une certaine autonomie et une certaine complétude quant à sa forme qui permettent de constater une impression esthétique globale indépendante par rapport à la forme d’ensemble ?
